En remplissant le formulaire suivant, vous nous aidez à lutter contre la corruption et la criminalité économique ainsi que contre les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement ! Toute information sur d’éventuels délits ou autres infractions susceptibles d’être signalées est importante et permet d’éviter des dommages.
Veuillez donner à votre message un objet parlant :
Veuillez décrire l’infraction et votre observation de la manière la plus détaillée possible et, si possible, répondre aux questions suivantes :
• OÙ et QUAND l’infraction a-t-elle eu lieu ?
• QUE s’est-il passé exactement ?
• QUI était impliqué dans l’infraction ?
• COMMENT / POURQUOI l’infraction a-t-elle probablement été commise ? QUELLES circonstances concomitantes sont pertinentes ?
• QUELLES ont été les conséquences de l’infraction pour vous-même, pour les personnes impliquées dans ce qui s’est produit ou pour la société ?
• QUELLE norme ou disposition a été enfreinte ?
Information facultative : À quelle région et à quel établissement votre observation ou l’infraction se rapporte-t-elle ?
Vous pouvez choisir d’envoyer votre rapport de manière anonyme ou en mentionnant votre nom et vos coordonnées. Dans ce dernier cas, vous pouvez en outre décider si votre nom doit rester connu uniquement du bureau de signalement externe et de personnes neutres dans la région choisie, afin de préserver la confidentialité et de protéger votre personne, ou si votre nom peut également être transmis à l’établissement BELFOR concerné pour des questions de clarification. Dans tous les cas, la transmission n’a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire à l’élucidation du cas.
Remarque juridique
Veuillez noter que même en cas d’annonce anonyme, des données personnelles sont collectées conformément au §3 , qui sont techniquement nécessaires et qui permettent éventuellement de tirer des conclusions sur votre personne.
Dans tous les cas, les articles 36 et 37 de la loi allemande sur la protection des lanceurs d’alerte (HinSchG) vous protègent contre un traitement défavorable ou des sanctions, à moins que votre signalement ne cause un préjudice intentionnel ou par négligence grave, ou que des informations inexactes aient été divulguées (article 38 HinSchG). Les informations qui dénoncent d’autres personnes ou qui les diffament sciemment peuvent entraîner des conséquences civiles ou pénales.
Si vous avez indiqué une adresse électronique, vous recevrez un e-mail automatisé reprenant les données du formulaire.
